CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LABORATOIRE BODMER & FILS, MARQUE LADYBEL
1. PRINCIPES GENERAUX
1.1 - De convention expresse entre les Parties, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos présentes conditions générales et éventuelles conditions particulières.
1.2 - Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de force majeure. Toute modification aux présentes conditions générales de vente est immédiatement applicable, même aux commandes en cours, à compter de sa communication.
1.3 - Il est dans tous les cas, fait application uniquement de la loi Française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de LYON (69) FRANCE sera seul compétent.
2. LIVRAISONS ET TRANSPORT
2.1 - les délais de livraison sont indicatifs, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
2.2 - Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure déchargeant la société de l’obligation de livrer : l’incendie, les grèves, les accidents, l’état des routes...
2.3 - Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et ce malgré l’application de l’article relatif à la “ réserve de propriété “.
2.4 - Les frais de transport sont définis selon un barème disponible sur demande.
(sauf export, transport à la charge du client)
2.5 - Il appartient au destinataire de vérifier la conformité des marchandises avec sa commande et l’état des colis à la livraison. Toute anomalie devra nous être signalée par téléphone et par courrier recommandé dans un délai de 48h.
Toute avarie concernant l’état des colis et de la marchandise livrée devra faire l’objet de réserves écrites, claires et précises auprès du transporteur à la livraison.
3. PRIX ET FACTURATION
3.1 - Les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur le jour de la commande.
3.2 - Ils sont susceptibles de modification.
3.3 - Les factures sont datées du jour de l’établissement du bon de livraison par «LADYBEL» et transmis au «CLIENT».
4. CONDITIONS DE REGLEMENT ET PENALITES
4.1 - La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement.
4.2 - Sauf stipulation contraire écrite ou conditions particulières, le paiement des factures se fait au comptant à la commande.
4.3 - Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4.4 - En cas de retard de règlement par rapport à la date d’exigibilité notée sur la facture, il sera appliqué un intérêt de retard de 1 fois et demi le taux légal en vigueur par mois, plus des frais fixes de 15% du montant de la ou des factures.
4.5 - En cas d’impayé bancaire, tous les frais d’impayé seront à la charge du client.
4.6 - Les retards de paiement ou les impayés sur des livraisons antérieures entraîneront de plein droit une obligation de payer préalablement les retards et la nouvelle livraison.
4.7 - Tout non paiement d’une facture due par le client entraîne la suspension de paiement de toutes les factures relatives aux prestations fournies par le client dans le cadre des accords de coopération commerciale et ce, jusqu’à épuration complète de la dette du client.
4.8 - En aucun cas les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société.
5. RESERVE DE PROPRIETE
La loi 80 - 335 du 12 /05/1980 relative à la clause de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document, celles-ci restant la propriété de la société jusqu’au règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant l’obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. GARANTIE DE QUALITE
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques au stade du consommateur, la société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre la marchandise en quelques lieux et mains que ce soit, le client s’engageant à l’assister dans ces opérations. Dans le même but, elle conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.
Laboratoire Bodmer & Fils - S.A.R.L au capital de 20.000 € - R.C.S 491 153 755 00021 - APE 3299 Z - N° FR 43491153755
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